Audit pour l'obtention du statut d'Opérateur Économique Agréé

Ce programme est une démarche qui consiste pour la douane à sélectionner les sociétés organisées, gérées d'une manière transparente et en situation régulière avec la douane, pour leur accorder des facilités douanières leur permettant de réaliser leurs opérations de dédouanement dans de meilleures conditions de compétitivité et de réactivité. Les sociétés sélectionnées sont classées, selon la qualité de leur gestion et leurs performances économiques en l'une des deux classes A ou B.
Le statut d'OEA est préconisé au niveau international par l'Organisation mondiale des douanes et adopté, entre autres, par l'Union européenne.

Cabinet habilité par l'ADII pour la réalisation des audits de catégorisation, Alpha CSD accompagne l'entreprise tout au long de ce processus et notamment par :
L’élaboration de l’audit à transmettre à l’ADII.
Rapport de diagnostic pour l'OEA comprenant la Synthèse de la mission et la fiche synoptique de la mission.

En amont de l'OEA : le programme retient les sociétés en situation régulière avec la douane. Notre prestation Conformité RED établit l'état des écarts, le plan d'apurement et la veille de vos comptes sous régimes économiques en douane avant la demande de statut.

Deux statuts

Le programme d'agrément, prévu par l'article 73 bis du Code des douanes et impôts indirects, comporte deux statuts : « OEA – simplifications douanières » (classes A et B) et « OEA – sécurité et sûreté », ce dernier ouvrant aussi aux avantages accordés par les douanes partenaires. Il prolonge le programme de catégorisation des entreprises mis en place par l'ADII en 2006.

Activités et livrables de l'audit

La procédure prévoit 9 critères
Évaluation de chaque critère par la Commission qui est noté sur 5

Critère 1 - Environnement de l'entreprise
Critère 2 - Organisation et infrastructure
Critère 3 - Domaines d'activité, technologie utilisée et processus de fabrication
Critère 4 - Situation comptable et financière
Critère 5 - Dimension commerciale
Critère 6 - Sécurisation de la chaîne logistique
Critère 7 - Cadre social et environnement de travail
Critère 8 - Transparence de l'entreprise
Critère 9 - Indicateurs de référence.

Livrables

Rapport de diagnostic pour la Catégorisation en Douane comprenant la Synthèse de la mission.
Fiche synoptique de la mission.

Avantages directs

Un accès plus rapide aux facilités et simplifications douanières telles que :
Allégement du contrôle
- Admis pour conforme, sauf sélection aléatoire à la vérification physique. Ainsi, l’enlèvement des marchandises est autorisé après une simple étude documentaire,
- Vérification physique si nécessaire par des moyens non intrusifs (scanners).
Passage en douane plus rapide
- Mainlevée à domicile,
- Dédouanement à domicile,
- Admission pour conforme du poids des marchandises usuellement importées en vrac sur la base d’un certificat de pesage délivré par un organisme agréé.
Traitement personnalisé basé sur la confiance
- Paiement par chèque non certifié dans la limite d’un seuil fixé,
- Facilités de cautionnement des opérations initiées sous les régimes économiques en douane.
Et d'autres facilités

Avantages indirects

- Un gage de confiance pour la douane marocaine et les douanes partenaires,
- Un gage de fiabilité pour les fournisseurs, clients, donneurs d’ordres et autres partenaires commerciaux,
- Un levier de performance économique pour l’entreprise,
- Une preuve de mise en place d’une bonne gouvernance globale au sein de l’entreprise,
- Une occasion pour l’entreprise d’engager des chantiers de modernisation et de mise à niveau.

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